Que faire en cas d’impayé ?

Le marchand doit fournir l’ensemble des justificatifs permettant de contester cet impayé auprès de la banque du porteur (facture, preuve d’envoi, communication avec le porteur, etc.).

Si le marchand souhaite contester l’impayé émis par la banque du porteur de la carte ayant servi à la transaction, il dispose d’un délai de 15 jours pour regrouper les différentes informations en sa possession pour disputer l’impayé.

Ces informations serviront de preuves pour expliquer/disputer la situation auprès de la banque de l’acheteur.