Paiement comptant différé
Un paiement est considéré comme comptant différé si :
- Le montant est débité en une seule fois,
- Le délai de remise en banque est strictement supérieur à 0 jour.
La date de remise ne dépasse pas 12 mois après la date d’enregistrement de la demande de paiement.
Deux types de paiements comptants différés :
- Délai de remise inférieur à la durée de validité de l'autorisation (voir : Durée de validité d'une demande d'autorisation)
- Délai de remise supérieur à la durée de validité de l'autorisation (voir : Durée de validité d'une demande d'autorisation)
